Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF457 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le report d’une année, introduit par le Sénat, de l’application de la taxe sur les contrats à durée déterminée dits d’usage prévue au présent article.
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