Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF458 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 19, rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l’articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d’associations habilitées en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, entre la réduction d’impôt prévue à l’article 238bis du code général des impôts et l’obligation prévue au I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir le rapport que le Gouvernement doit fournir au Parlement sur l’articulation entre les obligations résultant de la « loi Garot » et le mécénat d’entreprise, introduit par l'Assemblée nationale et que le Sénat a supprimé.
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