Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF461 (Adopté)
(1 amendement identique : 816 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 6 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l’article 6septies introduit par le Sénat et tendant à abaisser le taux de la contribution sur les retransmissions sportives de 5 % à 4 %.
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