Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF466 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – Modifier ainsi l’alinéa 68 :
1° Substituer au mot :
« montant »
le mot :
« produit » ;
2° Substituer aux mots :
« des redevances mentionnées »
les mots :
« de la redevance mentionnée » ;
3° Après le mot :
« et »
sont insérés les mots :
« le produit du droit mentionné » ;
4° Substituer aux mots :
« est versé »
les mots :
« sont versés ».
II. – Modifier ainsi l’alinéa 69 :
1° Substituer aux mots :
« des redevances perçues »
les mots :
« de la redevance perçue » ;
2° Après la seconde occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« du droit de timbre perçu en application ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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