Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF468 (Adopté)

(1 amendement identique : 939 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 59 quater A, introduit par le Sénat, vise à exclure du champ du plafonnement des ressources des agences de l’eau la majoration de tarifs de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau que les agences de l’eau peuvent décider sur demande des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB), le produit correspondant revenant à ces dernières.

Actuellement, l’application effective de cette disposition est contrainte par le plafonnement des ressources des agences de l’eau.

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