Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF476 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 sexies E
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui a pour objet d’exonérer d’IFI à hauteur de 75 % les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques situés dans les zones rurales au sens de l’INSEE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.