Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF483 (Adopté)
(1 amendement identique : 949 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 61 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui assouplit le critère de francophonie pour l’attribution du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.