Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF487 (Adopté)

(1 amendement identique : 749 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :

« mai »

le mot :

« juin ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement rétablit la date de remise du rapport sur la fiscalité des non-résidents adoptée par l’Assemblée en première lecture, soit avant le 1er juin au lieu du 1er mai 2020.

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