Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF488 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« Ce rapport établit un état des lieux de l’impact des évolutions récentes sur les non-résidents en 2020, tant sur leur mise en œuvre pour l’administration et le contribuable que sur le niveau de recettes pour l’État imputable au taux minimum et au taux moyen respectivement. Il dresse également les perspectives attendues pour 2021, compte tenu des dispositions prévues par le code général des impôts. Ce rapport peut servir de base à d’éventuelles corrections et améliorations pour l’établissement du projet de loi de finances pour 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime les ajouts du Sénat sur le contenu du rapport devant être remis au 1er juin 2020 sur la fiscalité des non-résidents. Ceux-ci sont en effet satisfaits par la version du texte adoptée par l’Assemblée en première lecture.
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