Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF489 (Adopté)
(1 amendement identique : 751 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 nonies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui permet la déduction du revenu imposable des versements sous forme de rente réalisés par les non-résidents au titre d’une prestation compensatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.