Amendement N° CF490 (Adopté)

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte de 20 à 30 % l'abattement sur la résidence principale du défunt lorsque celle-ci est occupée par des proches (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, enfants mineurs, protégés ou infirmes).

Outre l’abattement de 20 % prévu en l’état du droit, la transmission par succession de la résidence principale bénéficie déjà des abattements de droit commun, en particulier de l’abattement de 100 000 euros par enfant.

Par ailleurs, depuis 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de succession.