Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF491 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 undecies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui réduit de 15 à 10 ans le délai de rapport fiscal des donations.
Cette disposition couteuse pour les finances publiques ne favoriserait en pratique que les ménages très aisés compte tenu du niveau élevé des abattements existants (100 000 euros par enfant, outre 31 865 euros pour les dons familiaux en espèces).
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