Amendement N° CF492 (Adopté)

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui étend l'absence de remise en cause de l'exonération partielle du Pacte Dutreil par suite d'une donation – actuellement réservée au seul cas où les donataires sont des descendants du donateur – à tous les ayants cause de la donation, sous la seule condition que le donataire poursuive l'engagement de conservation post-transmission.

Il convient de ne pas remettre en cause la stabilité du dispositif qui a trouvé son équilibre du fait des nombreux assouplissements prévus par l’article 40 de la loi de finances pour 2019.