Amendement N° CF493 (Adopté)

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui porte à 90 % au lieu de 75 % l’exonération de droits de mutation à titre gratuit permise par le Pacte Dutreil sous la condition de la souscription d’un engagement individuel complémentaire portant à huit ans, au lieu de quatre ans, la durée de la conservation après la transmission de l’entreprise.

Une exonération de 90 % pour la transmission d’une entreprise apparaît disproportionnée et poserait un problème d’égalité devant l’impôt.

La transmission d’entreprises bénéfice déjà de nombreux dispositifs incitatifs. Outre les abattements de droit commun (100 000 euros par enfant tous les 15 ans), elle peut bénéficier de l’exonération partielle de 75 % permise par le Pacte Dutreil ou encore, en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, d’une réduction de droits de 50 %. Tous ces dispositifs sont cumulables.