Amendement N° CF496 (Adopté)

Le présent amendement supprime un article inséré par le Sénat qui institue, pour les exploitations familiales agricoles, une exonération partielle à hauteur de 80 % et à concurrence de 20 millions d’euros pour les droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de maintien de l’exploitation durant 18 ans.

La transmission d’entreprises bénéfice déjà de nombreux dispositifs incitatifs. Outre les abattements de droit commun (100 000 euros par enfant tous les 15 ans), elle peut bénéficier de l’exonération partielle de 75 % permise par le Pacte Dutreil ou encore, en cas de donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, d’une réduction de droits de 50 % (article 790 du code général des impôts). Tous ces dispositifs sont cumulables.

En outre, les biens ruraux donnés à bail à long terme font également l’objet d’une exonération spécifique à hauteur de 75 % jusqu’à 300 000 euros transmis, et à hauteur de 50 % au-delà. Ce seuil a d’ailleurs été relevé par la loi de finances pour 2019 : il était auparavant de 101 897 euros.