Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF499 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
I. – Après l’alinéa 4, insérer les dix alinéas suivants :
« 2°ter Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier est ainsi modifié :
« a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxes dues par les concessionnaires d’autoroutes » ;
« b) Après l’article 302bis ZB, il est inséré un article 302bis ZBbis ainsi rédigé :
« «Art. 302bisZBbis. – I. – Une taxe annuelle pour frais de contrôle est due par les concessionnaires d’autoroutes.
« « II. – La taxe est assise sur la part du chiffre d’affaires afférent à l’activité concédée réalisé au cours de l’exercice, après abattement de 200 millions d’euros.
« « III. – Le taux de la taxe, compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« « IV. – Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l’exercice mentionné au II.
« « V. – Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287, au titre du deuxième trimestre ou du sixième mois de l’exercice suivant celui pour lequel la taxe est due.
« « Ils portent sur la déclaration le montant du chiffre d’affaires soumis à taxation ainsi que le montant de la taxe due au titre de l’exercice.
« « VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » ».
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 23° La section XV du chapitre Ibis du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogée ; »
III. – Supprimer l’alinéa 40.
IV. – À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« Les 3° , »
les mots :
« Les 2°ter, 3° , ».
Exposé sommaire :
En dépit de la longueur du dispositif, cet amendement est un amendement rédactionnel.
Il procède simplement au déplacement des dispositions relatives à la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d’autoroute de l’article 1609septtricies du code général des impôts à l’article 302bis ZB du même code.
Ce déplacement est nécessaire sur le plan légistique.
En effet, compte tenu de la suppression de l’affectation à l’ARAFER de cette taxe, les dispositions afférentes ne trouvent plus leur place dans le titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts relatif aux impositions perçues au profit de certains établissements publics et d’organismes divers.
Dès lors, le présent amendement a pour objet d’abroger les dispositions de l’article 1609septtricies du code général des impôts, pour les codifier au chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, dans un article 302bis ZBbis crée à cet effet, à la suite de l’article 302bis ZB relatif à la taxe due par les concessionnaires d’autoroute.
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