Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF502 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Rétablir l’alinéa 42 dans la rédaction suivante :
« 1° La section 13 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière sur laquelle le Sénat est revenu.
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