Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF505 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
À l’alinéa 22, rétablir le 12° dans la rédaction suivante :
« « 12° Le 3° du 1 de l’article 295 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit la suppression, sur laquelle le Sénat est revenu, de l’exonération de TVA pour la mise en valeur des terres dans les départements d’outre-mer.
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