Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF510 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 50 nonies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – La section V du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le 1 du III de l’article 220sexies est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du e est ainsi rédigée : « Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte ; »
b) Après le f, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu, par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :
« – 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
« – 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
« – 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. » ;
2° Le 1 du III de l’article 220 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le e est ainsi rédigé :
« e) Les dépenses de transport, de restauration et d’hébergement occasionnées par la production de l’œuvre sur le territoire français. Un décret détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte. » ;
b) Après le même e, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le montant cumulé des rémunérations mentionnées au a et des salaires mentionnés au c versés au réalisateur en qualité de technicien est retenu par personne physique, dans la limite d’un montant cumulé calculé comme suit :
« – 15 % de la part du coût de production de l’œuvre inférieure à 4 000 000 € ;
« – 8 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 4 000 000 € et inférieure ou égale à 7 000 000 € ;
« – 5 % de la part du coût de production de l’œuvre supérieure ou égale à 7 000 000 € et inférieure à 10 000 000 €. »
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement rétablit l’article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture.
L’article 50nonies a pour objet de rationaliser et diminuer l’assiette des crédits d’impôt en faveur du cinéma, en particulier s’agissant des dépenses de restauration, de transport et des rémunérations versées aux réalisateurs.
Les modifications apportées par le Sénat vont à l’inverse de cette logique en supprimant le plafond des dépenses éligibles pour les rémunérations des artistes étrangers.
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