Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF513 (Adopté)
(1 amendement identique : 929 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le délai de 5 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données sensibles.
La destruction immédiate prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.
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