Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF517 (Adopté)
(1 amendement identique : 943 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 59 quaterdecies A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui abroge l’exigence d’un mandat d’un officier ministériel pour obtenir des extraits de registre de l’enregistrement en cas de recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession.
L’exigence d’un mandat d'un officier ministériel garantit l’absence d’atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.
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