Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° CF521 (Adopté)

(1 amendement identique : 735 )

Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« précédente »

les mots :

« précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de précision permet de clarifier le fait que l’indexation du plafond de l’exonération de la contribution patronale à l’acquisition des titres-restaurant serait réalisée sur l’inflation réelle constatée pour l’annéen.

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