Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF530 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 58 octies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ».
II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise rétablir la disposition qui recentre le dispositif Pinel sur les immeubles d’habitats collectifs, adoptée en première lecture. Il procède également à la suppression de l’alinéa qui supprimait la possibilité pour un contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’un logement qu’il fait lui-même construire, ce qui pourrait entraîner des effets de bord et exclure du dispositif les contribuables qui construisent des bâtiments d’habitat collectif, favorisantde jure, les promoteurs immobiliers.
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