Amendement N° CF537 (Adopté)

Cet amendement supprime les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle.

Si cette proposition sénatoriale est légitime et animée par un souci de justice, elle conduirait nécessairement à réinjecter 28 millions d’euros de prélèvements dans la péréquation verticale, ce qui impliquerait de majorer d’autant la DGF.

Cette majoration devrait alors être financée au sein des concours financiers de l’État, dont le montant est plafonné par la loi de programmation des finances publiques.