Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF538 (Adopté)
(1 amendement identique : 977 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Supprimer les alinéas 76 à 79.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’instauration d’un « plancher » au coefficient d’intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes.
En effet cette disposition introduite au Sénat apparaît contraire à la logique de la dotation d’intercommunalité, qui doit soutenir l’intégration intercommunale.
En outre, l’enveloppe de la dotation étant « fermée », les montants supplémentaires attribués aux communes des EPCI qui leur restituent des compétences réduiraient d’autant les attributions des autres EPCI.
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