Amendement N° CF540 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'article 78bisA introduit par le Sénat, qui tend à appliquer, pour la mise en oeuvre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), et par voie de conséquence, au FSRIF, la définition du logement social utilisée pour la loi SRU.

Plusieurs objections font obstacle à cette harmonisation dans l'immédiat : notamment, les champs d'application de la DSU et de la loi SRU ne se recoupent pas, du fait des objectifs différents qui sous-tendent ces deux dispositifs.

En conséquence, les méthodes de recensement des logements sociaux sont distinctes. L'harmonisation proposée par le Sénat risquerait donc à ce stade d'entraîner des effets de bords substantiels.