Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF547 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 octies
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le İ du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit la suppression votée par l’Assemblée nationale, pour 2020, du versement par la Métropole du Grand Paris (MGP) de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) aux établissements publics territoriaux (EPT).
En effet, cette suppression constitue, dans le texte voté par l’Assemblée, le corollaire du versement de la dotation d’intercommunalité par la MGP aux EPT. Elle permet de garantir des marges de manœuvres à la MGP dans l’attente d’évolutions institutionnelles à venir.
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