Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF550 (Adopté)
(1 amendement identique : 989 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 78 decies C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies C, introduit au Sénat, qui scinde la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en confie la répartition essentiellement au préfet de département.
Scinder la DSIL en deux parts heurterait la logique de cette dotation. L’échelle régionale est la plus pertinente pour pouvoir concentrer les subventions sur des projets structurants.
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