Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° CF558 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 2 octies A
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le III de l’article 163bis G du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis.- Les dispositions des I à III s’appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise attribués, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
« Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent IIIbis, la condition prévue au 1 du II est réputée remplie lorsque la société est passible dans l’État ou territoire où se situe son siège social d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés. »
II. – Le I s’applique aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés à l’article 163bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire :
L’article 2octies A du présent projet de loi de finances, adopté en première lecture au Sénat, étend aux sociétés installées dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Le présent amendement propose de clarifier la rédaction de l’article, sans en modifier l’objet, afin de prévoir que le régime fiscal des BSPCE s’applique, dans des conditions équivalentes à celles exigées pour les sociétés françaises, à ceux attribués par une société dont le siège est établi dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.
Ces dispositions s’appliquent aux bons attribués à compter du 1er janvier 2020.
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