Amendement N° GOUV15 (Retiré avant séance)

1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Cohésion des territoires » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce rétablissement se décompose en :

une minoration de 8 250 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;une minoration de 50 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Aide à l'accès au logement » ;une majoration de 74 250 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;une minoration de 14 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;une minoration de 2 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Interventions territoriales de l'État ».Le niveau des crédits du volet territorial du plan d’action Chlordécone permet de conduire le programme d’accompagnement des populations et de contrôle conformément à la feuille de route 2019-2020. Il pourra être relevé en cours d’année en fonction de la réalisation des opérations. S’agissant des tests de dosage, les autorités sanitaires sont consultées et doivent rendre leurs avis au cours de l’année 2020. La mission d’enquête a d’ailleurs abordé cette question et a formulé la recommandation suivante : « Définir des catégories de personnes potentiellement plus exposées au risque et leur proposer un dépistage et un suivi sanitaire systématique, tous deux pris en charge par l’assurance maladie.2) Par ailleurs, cet amendement procède à une majoration de 2 000 000 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », au titre de la taxe sur les salaires à laquelle l’Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) sera assujettie à compter du 1er janvier 2020. Cette mesure n’avait pas pu être intégrée dans le texte initial compte tenu de son caractère incertain : l’assujettissement de l’ANCT à la taxe sur les salaires est désormais avéré et son montant a pu être calculé avec une bonne fiabilité. Ce surcroît de dépenses se traduira par un surcroît de recettes d’un montant équivalent au titre de la taxe sur les salaires.