Déshérence des retraites supplémentaires — Texte n° 2516
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 29 janvier 2020 par : Mme Auconie.
Proposition de loi N° 2516 relative à la déshérence des retraites supplémentaires
Article 3 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« transférée »
le mot :
« confiée ».
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« transférés »
le mot :
« confiés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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