Proposition de loi N° 2516
relative à la déshérence des retraites supplémentaires
écrite par Sophie Auconie
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Jean-Noël Barrot, Valérie Beauvais, Olivier Becht, Thierry Benoit, Émilie Bonnivard, Pierre-Yves Bournazel, Sylvain Brial, Guy Bricout, Jacques Cattin, Paul Christophe, Yves Daniel, Bernard Deflesselles, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Nadia Essayan, Agnès Firmin Le Bodo, Laurent Furst, Guillaume Garot, Laurence Gayte, Éric Girardin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Luc Lagleize, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Jean-Claude Leclabart, Vincent Ledoux, Martine Leguille-Balloy, Patricia Lemoine, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Lise Magnier, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sereine Mauborgne, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Jimmy Pahun, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Richard Ramos, Jean-Luc Reitzer, Maina Sage, Gabriel Serville, Stéphane Trompille, Francis Vercamer, Stéphane Viry, Jean-Luc Warsmann & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à mettre en place un cadre législatif permettant de lutter contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire anciens.
Nous entendons ici par déshérence, un contrat dont les encours n’auraient pas été liquidés par le bénéficiaire, qui très souvent ignore les sommes qu’il est sensé toucher.
Par exemple, il peut s’agir de contrats collectifs d’épargne retraite (dit « article 83 ») qu’un travailleur souscrit en arrivant dans une entreprise.
Cet employé change d’entreprise, d’adresse, l’assureur perd sa trace et l’assuré risque de ne pas toucher les sommes qu’il a pu accumuler.
Le cas de cet employé est loin être isolé ou minoritaire.
En effet, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pointé dans son rapport au Parlement de 2018 que le montant des contrats de retraites supplémentaires non liquidés atteignaient treize milliards d’euros.
Soit autant d...
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