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La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoires à discrétion de l’entreprise. Les plans épargne retraite collectifs et individuels non-obligatoires sont maintenus de sortes que le...

 « Titre V « Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses « Article XXX « I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié : «a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse des ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et...

Compléter cet article par les mots : « par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même c...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le III de l’article L. 161‑17, est inséré un IIIbisainsi rédigé : « IIIbis. –Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retraite supplémentaire, en application des conventions m...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « transférée », le mot : « confiée ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « transférés », le mot : « confiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 « Titre V « Financer le régime général des retraites en cas de recherches infructueuses « Article XXX « I. – Le III de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est ainsi modifié : «a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les sommes déposées à la Caisse d...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoires à discrétion de l’entreprise. Les plans épargne retraite collectifs et individuels non-obligatoires sont maintenus de sortes ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le III de l’article L. 161‑17, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Il est mis à disposition de chaque assuré une information relative à l’acquisition de ses droits au titre des régimes de retraite supplémentaire, en application des conv...

Compléter cet article par les mots : « par les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381‑1 du même c...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les organismes visés au premier alinéa peuvent obtenir des éléments d’information et des données à caractère personnel sont fixées par voie réglementaire, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « transférée » le mot : « confiée ». II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « transférés » le mot : « confiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.