Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL30 (Rejeté)
Publié le 13 janvier 2020 par : M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et dans le respect du secret des affaires ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite réitérer son opposition à la loi liberticide du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
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