Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL57 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Avia.
Après le mot :
« pénales »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, supprimant une disposition redondante par rapport au reste de l’alinéa à laquelle elle se rapporte.
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