Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL64 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Avia.
À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« contenu »,
insérer les mots :
« signalé comme ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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