Haine sur internet — Texte n° 2534
Amendement N° CL71 (Adopté)
Publié le 13 janvier 2020 par : Mme Avia.
Proposition de loi N° 2534 modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Article 6 bis B
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille.
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