Projet de loi N° 2535 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Amendement N° CL5 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
Le groupe parlementaire de la France Insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont les alinéas 13 et 14 tirent maladroitement les conséquences.
Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette loi et à l’ordonnance qui en découle, ainsi qu’à l’esprit des modifications proposées, dont le but est uniquement de faciliter l’ouverture à la concurrence, et souhaitons conserver la rédaction actuelle de la ligne relative à la SNCF.
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