Projet de loi N° 2535 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Amendement N° CL6 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Euzet.
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 :
« 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée :
« « Société nationale SNCF Direction générale
». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir aux dispositions initialement présentées par le Gouvernement relatives à la soumission à l'avis des commissions parlementaires compétentes de la nomination du dirigeant de la société nationale SNCF.
Pour mémoire, la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a profondément modifié la gouvernance de la SNCF en transformant les trois EPIC qui la constituaient (soit la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités) en un groupe public unifié, constitué d'une société nationale SNCF et de filiales dont SNCF Réseau et SNCF Voyageurs. Cette réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
Tirant les conséquences de cette réforme, le Parlement sera désormais appelé à se prononcer non plus sur la nomination de chacun des dirigeants des trois EPIC mais sur celle du seul dirigeant de la société nationale SNCF, conformément au droit commun des sociétés à participation publique.
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