Haine sur internet — Texte n° 2536
Sous-Amendement N° CL7 à l'amendement N° CL1 (Adopté)
Publié le 14 janvier 2020 par : M. Euzet.
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3 ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au nombre :
« quatre »
le nombre :
« deux ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'ajout dans le projet de loi organique des fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) à la liste des nominations soumises à la procédure prévue par l'article 13, alinéa 5 de la Constitution.
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