Amendement N° 13 (Irrecevable)

La référence aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L 146‑5 du CASF est trop limitative car elle concerne les seuls bénéficiaires de la PCH. Il est souhaitable que -comme c’est le cas actuellement- les personnes bénéficiaires de l’ACTP, de l’AEEH, de la MTP etc., dont le besoin de compensation est reconnu par la MDPH et qui connaissent des restes à charges notamment liées à l’acquisition d’aides techniques, puissent avoir accès au fond départemental de compensation.

Cet amendement fait suite à des échanges avec l’Association des paralysées de France.