Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 2548
Amendement N° AC1 (Rejeté)
Publié le 4 février 2020 par : Mme Bannier.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après la première phrase de l’article 57 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
Exposé sommaire :
Il semble que cet ajout au code civil soit plus pertinent à l’article 57 qui évoque précisément l’inscription du prénom et nom de l’enfant à l’état civil.
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