Proposition de loi N° 2548
relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion
écrite par Paul Molac
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis l’adoption de l’article 75‑1 de la Constitution lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.
Cette intégration des langues régionales au patrimoine constitutionnel de la France appelle un développement législatif qui contribuera à définir, sur cette base constitutionnelle, les mesures législatives de protection et de promotion nécessaires à la sauvegarde de ces langues.
Telle était l’intention initiale du pouvoir constituant dérivé, lorsqu’il décida d’insérer l’article 75‑1 à la Constitution, afin de doter d’une base constitutionnelle l’adoption future d’une loi relative aux langues régionales.
Depuis cette révision constitutionnelle, plusieurs dispositions législatives concernant les langues régionales ont été adoptées par le Parlement.
Il en est ainsi de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refond...
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