Amendement N° 2 (Irrecevable)

Deux après les annonces d’Emmanuel Macron qui s’engageait en janvier 2018 à mettre fin aux zones blanches, le « New Deal Mobile » s’apparente ni plus ni moins à un cadeau de 3 milliards d’euros aux opérateurs de téléphonie mobile, sans aucune contrepartie. En effet, non seulement ces derniers ne respectent pas leurs obligations d’investissement dans les infrastructures, mais ces obligations fixées par l’Arcep leur incombaient déjà avant la signature de cet accord. Mais plutôt que de contraindre les géants du secteur des télécommunications à remplir leurs obligations, le Gouvernement a choisi de renoncer en leur faveur aux droits d’utilisation des fréquences. Mais ce fiasco n’est qu’un élément de plus, dans le bilan désastreux de la privatisation du secteur de la téléphonie depuis 1997.

Loin des créations d’emplois annoncées au moment de la privatisation, l’ouverture du secteur au marché s’est traduit par des suppressions massives d’emplois. Il y avait en 1997 plus de 170 000 salariés chez France Télécom, il en reste 85000 chez Orange, soit la moitié des effectifs supprimés. L’ensemble des opérateurs compte 100 000 salariés, ce sont donc 70 000 emplois ont donc été détruits dans le secteur de la téléphonie.

Pour les usagers, à l’inverse de la baisse des prix promise, le budget télécommunications des ménages a doublé sur les 25 dernières années. Et ce, pour un service d’une qualité bien moindre : la France était dans les années 90 le premier pays du monde en termes de couverture haut débit, grâce à la qualité du réseau cuivre construit par la puissance publique. D’après l’OCDE la France se situe désormais au 44e rang pour la couverture en très haut débit. Le bilan de la privatisation, c’est aussi l’apparition de la fracture numérique, en raison de la faiblesse des investissements réalisés par les entreprises du secteur.

Malgré la faiblesse de ces investissements, Orange et SFR sont les 2 entreprises les plus endettées du secteur - respectivement à hauteur de 20 milliards et 50 milliards - à cause de leurs dépenses capitalistiques : chez Orange, la quasi-totalité du résultat net a été versé en dividendes depuis 1997, à hauteur de 45 milliards d’euros. A eux seuls, Xavier Niel et Patrick Drahi ont également capté 60 milliards d’euros de dividendes depuis l’ouverture du secteur au marché.

Force est de constater que le privé, même encadré par la puissance publique, n’est pas en mesure de remplir des missions de service public, notamment dans le déploiement des infrastructures de réseau.

C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport, afin d’étudier la pertinence du rétablissement d’un monopole pour garantir un service public performant et l’égalité entre les citoyens.