Amendement N° 10 (Irrecevable)

Lors de la clôture du grand débat national, Emmanuel Macron déclarait avoir entendu, « combien la réforme de l’impôt sur la fortune menée au début du quinquennat était perçue comme un cadeau fait aux plus fortunés et comme une vraie injustice fiscale ». Il s’était même engagé à revenir sur cette réforme si son efficacité n’était pas avérée. Par cet amendement de repli, nous demandons un rapport sur le rétablissement de l’ISF et la révision de son barème.

En effet, comme l’indique le rapport d’évaluation de l’Institut des Politiques Publiques (IPP) paru en octobre 2019 la suppression de l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive en termes de créations d’emploi. Seuls effets : un accroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement du budget de l’Etat. Cette mesure a entraîné un enrichissement de 6500€ par an pour les 5% des contribuables les plus riches, de 26 363€ par an pour ceux du le top 0,4%, de 86 290 € par an pour le top 0,1% et de 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premiers contribuables à l’ISF. Au total, cela représente un manque à gagner de 3,2 milliards d’euros par an pour l’Etat.

Le rapport indique également l’absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces du gouvernement lors de la mise en place de la mesure. Sans surprise cependant, puisque le coût des départs d’exilés était estimé à seulement 20 millions d’euros par an, soit 160 fois moins que le manque à gagner occasionné par la suppression de l’ISF. En effet, les exilés fiscaux représentaient seulement 0,2% des assujettis à l’ISF, dont les recettes avaient quadruplé ces trente dernières années.

Cette réforme a donc concouru à amoindrir doublement une fonction de redistribution des richesses par la puissance publique déjà réduite à sa portion congrue. D’une part, la suppression de l’un des rares impôts redistributifs, dont la part dans le total des recettes de l’Etat est dérisoire par rapport à celle des impôts non redistributifs. A tel point qu’en intégrant l’ensemble des prélèvements des ménages (cotisations, impôts sur la consommation, sur le revenu, sur le capital…), les plus fortunés ne sont pas davantage imposés que les plus précaires. Tous paient une proportion de leur revenu assez proche, autour de 50%, comme l’ont montré les Travaux du World Inequality Database (WID).

En France, la redistribution ne se fait donc guère par l’impôt (contrairement aux Etats-Unis par exemple), mais par les dépenses publiques : les transferts sociaux, mais aussi et surtout les transferts non marchands (éducation, protection sociale, santé…) Or, le gouvernement n’a eu de cesse de réduire les dépenses publiques, seul vecteur de redistribution des richesses. Depuis le début du quinquennat, on arrive à une baisse cumulée de 78 milliards d’euros.

Cet amendement vise donc à réintroduire un semblant de justice dans notre système fiscal tout en renforçant les finances publiques, en permettant l’étude du rétablissement l’ISF doté d’un barème clair, progressif et non confiscatoire, conformément aux recommandations de la fondation Copernic et de l’économiste Thomas Piketty.