Amendement N° 11 (Irrecevable)

Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, qui remplace l’impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du capital. Nous souhaitons ainsi honorer à sa place les engagements d’Emmanuel Macron, qui clôturait le “Grand débat” en promettant de revenir sur la baisse de la fiscalité du capital, si les évaluations montraient son inutilité. Cinq mois après cette annonce présentée par certains comme “une immense concession”, la publication du premier rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital s’avère être un savant numéro d’illusionniste, se gardant soigneusement de remettre en question la mesure, malgré des effets désastreux à tous points de vue.

En supprimant la progressivité de l’imposition du capital, cette réforme a tout d’abord largement contribué à l’accroissement des inégalités. Mais elle a également eu un effet très néfaste sur l’équilibre des finances publiques : le PFU rendant la rémunération du capital particulièrement avantageuse, les dirigeants d’entreprise ont préféré se rémunérer en dividendes plutôt qu’en salaires, pour éviter l’imposition sur le revenu et la CSG. Le manque à gagner pour les finances publiques s’élève environ à 2 milliards d’euros par an.

Ce cadeau fiscal n’a eu par ailleurs aucun effet bénéfique sur l’activité des entreprises. Au contraire : la flat tax a également concouru à priver les entreprises de capacités d’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice de l’augmentation des revenus des actionnaires via le versement de dividendes, qui atteignent un montant record de plus de 60 milliards d’euros en 2019. Avec une augmentation de 36% des versements de dividendes depuis le début du quinquennat Macron malgré une augmentation des profits quasiment nulle, la France doit donc largement son titre de championne du monde de la rémunération du capital, aux réformes telles que le PFU.

Le fait que la flat tax ait rapporté plus que prévu l’an dernier est donc tout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que le transfert des salaires et des investissements vers les versements de dividendes a été plus important que prévu. Et avec lui, la hausse des inégalités, et le manque à gagner pour le financement des fonctions collectives et pour les investissements des entreprises. Nous demandons donc la suppression de ce dispositif, dont la nocivité n’est plus à démontrer.