Justice sociale — Texte n° 2550
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, nous demandons un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité, ainsi que sur une gamme de produits que nous jugeons bénéfiques pour notre société.
La TVA constitue aujourd’hui, un impôt sur la consommation élevé et injuste car anti-redistributif, en raison du caractère décroissant de la propension marginale à consommer. Plus un agent économique est riche, moins la part de son revenu utilisée pour consommer, donc soumise à la TVA, est importante. Ainsi, les impôts sur la consommation (notamment la TVA) pèsent à hauteur de 15% sur le premier centile de revenu, contre environ 7% sur le dernier centile. La TVA a donc un effet anti-redistributif important.
La TVA apparaît donc comme un impôt profondément injuste, dont l’augmentation constante depuis les années 70, pèse de manière particulièrement forte sur les ménages les plus précaires. Nous demandons donc la réduction du taux de TVA à 5 % pour les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité. Des contrôles seront effectués afin de vérifier que la baisse du taux se répercute de manière réelle sur les prix. Il pourra alors être envisagé de poursuivre cette baisse petit à petit pour que chacun puisse accéder aux biens de première nécessité. Notons que cette mesure s’équilibrerait financièrement avec l’augmentation du taux de TVA sur les produits de luxe que nous proposions dans le cadre du PLF 2020.
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