Justice sociale — Texte n° 2550
Amendement N° 8 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2020 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis le début du quinquennat Macron, la non revalorisation des APL à hauteur de la hausse des prix du logement constitue une dérogation au cadre législatif et un choix politique inacceptable.
Après la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017, puis le gel intervenu en 2018, qui a coûté́ en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire, la sous indexation en 2019 à réduit l’APL de 2,5 euros par mois supplémentaires en termes réels et jusqu’à 6 euros pour les bénéficiaires touchant le plafond d'APL.
Ainsi, en 2019, les bénéficiaires ont perdu en moyenne et en « termes réels » 12 euros d’APL depuis le début du quinquennat Macron. À cela s’ajoute la « contemporanéisation des ressources » du PLF 2019 qui réduit globalement l’enveloppe dédiée aux APL de 900 millions d’euros. C’est donc près d’un milliard d'euros supplémentaire retiré aux 6,5 millions foyers qui touchent des APL et qui sont parmi les plus pauvres...
Nous demandons donc la remise d’un rapport, évaluant la baisse du niveau de l’allocation pour les bénéficiaires de l’APL, depuis le début du quinquennat Macron.
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