Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 121 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 2583
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction en l’état du présent article suscite de nombreuses interrogations.
Dans un état de droit, aucun observatoire quel qu’il soit, fut-il constitué d’individus ayant les meilleures intentions du monde, ne peut décider si un contenu est licite ou pas et se substituer ainsi à l’état de droit.
L’observatoire de la haine ainsi mentionné serait donc une structure supra-judiciaire qui aurait le monopole de la morale, de la définition du bien et du mal, de la haine et de l’amour.
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