Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 143 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : Mme Avia.
Texte de loi N° 2583
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« contre-notification et d’appel »
les mots :
« recours interne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, clarifiant la formulation retenue par le Sénat des dispositifs de recours interne devant les opérateurs contre les décisions qu’ils prennent en matière de retrait de contenus.
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